J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999
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Texte paru au JORF/LD page 07440
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Arrêté du 3 mai 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : ECOI9900262A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Saint-Pouange-Barberey, sur le territoire de la commune de Sainte-Savine (département de l'Aube).